Comment remplir certificat de cession personne décédée ?
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Comment remplir certificat de cession personne décédée ?

Le décès d’un proche est une étape difficile dans la vie. La douleur sentimentale est forte et il est souvent compliqué de faire son deuil tant les démarches administratives et matériel qui suivent peuvent être longue : déménagement, tri des affaires du défunt, procédures légales etc….

Bien souvent vous devez également vous charger la cession du véhicule que possédait la personne décédée.

Comment effectuer la vente du véhicule du défunt ?

Les étapes pour la vente du véhicule sont quasi similaires à celle d’une transaction traditionnelle.

  1. Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires : le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise), la copie du certificat de décès du propriétaire, ainsi que le document prouvant votre lien avec le défunt (héritier, légataire, etc.).
  2. Munissez-vous d’un certificat de cession traditionnel (CERFA 15776*01). Remplissez la partie “Cédant” du certificat de cession : indiquez les informations du propriétaire décédé (nom, prénom, adresse, etc.) et cochez la case correspondant à son décès.
  3. Dans la partie “Acquéreur” du certificat de cession, indiquez vos propres informations en tant qu’héritier ou légataire (nom, prénom, adresse, etc.).
  4. Si le véhicule est vendu, vous devrez également remplir la partie “Date de cession” et “Prix de cession”. Si le véhicule est donné ou transmis gratuitement, vous devrez le spécifier.
  5. Signez le certificat de cession en tant que cédant et faites signer l’acquéreur.
  6. L’acquéreur doit ensuite se rendre soit sur le site de l’ANTS (vous pouvez également faire ensemble la démarche en ligne) ou se rendre dans un service de carte grise agréé par la préfecture.

Veuillez notez que comme dans toutes ventes de véhicule d’occasion, vous devez fournir au nouvel acquéreur un certificat de non gage. Celui-ci lui assure que le véhicule n’est pas gagé (avec un créance d’un banque, de l’état, etc…) ni volé ou en défaut administratif. Il est très simple d’obtenir le certificat non gage gratuit directement en ligne.

Pensez notamment à bien barrer et signer la carte grise avec la date et heure de la vente et d’en garder une copie. Ceci vous permettra d’être couvert en cas de reception d’amendes suite à des infractions commises par le nouveau propriétaire.

En résumé la vente d’une voiture d’une personne décédée respecte les mêmes procédures qu’une vente classique. Seul quelques documents autour du décès de la personne seront à fournir. Il peut également parfois être difficile de retrouver tous les documents du véhicule (carte grise, etc…).

Epaviste récupérant une voiture

Les autres solutions

Si le véhicule est vieux ou hors d’usage, il existe d’autres solutions moins contraignantes que la vente. Ceci est aussi valable si vous ne retrouvez les clés ou les documents pour effectuer la cession. Vous gagnez aussi du temps… Vous pouvez en effet céder celui-ci à un épaviste agréé. Ceci est totalement gratuit ! Il faut cependant prendre en compte que la cession d’une voiture à un épaviste est une opération strictement encadrée en France. Vérifiez bien que l’épaviste ou la casse sont agréés. Un certificat de cession vous sera également remis dans ce cas afin de vous décharger des responsabilité. Pensez à le fournir à l’ANTS ou enregistrer la procédure en ligne sur des site dédiés tel que https://auto-portail.com.