Combien de temps est valable un certificat de non gage ?
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Combien de temps est valable un certificat de non gage ?

Un certificat de non-gage également appelé “situation administrative” est un document officiel délivré par la préfecture ou la sous-préfecture qui atteste de l’absence de gage sur un véhicule. Il confirme que le véhicule en question n’est pas hypothéqué ou faisant l’objet d’un litige.

Pourquoi le certificat de non-gage est indispensable lors d’une vente de véhicule ?

Lors d’une transaction de véhicule, le certificat de non-gage est indispensable car il permet de garantir la sécurité juridique de l’opération. Il assure à l’acheteur que le véhicule qu’il souhaite acquérir ne fait l’objet d’aucune restriction, saisie, ou tout simplement n’est pas un véhicule volé. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises et les litiges ultérieurs liés à la propriété du véhicule. Cela garantie que le véhicule est administrativement “sain”. Il relève aussi certaines informations comme la perte d’une carte grise mais notamment si le véhicule a fait l’objet d’une suspension administrative à la suite d’un accident ayant entrainé des dégâts importants sur le véhicule qui a été déclaré VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Un véhicule dit VGE est interdit de circulation. Son immatriculation est suspendue. Des réparations suivies par un expert doivent être effectuées afin de le remettre en circulation et levée la suspension.

Le certificat est notamment obligatoire car il fait partit des documents à fournir pour l’immatriculation de votre véhicule (changement de propriétaire).

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Ce document est totalement gratuit. Pour obtenir un certificat de situation administrative, il suffit de se rendre sur le site officiel du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) qui fait partit du ministère de l’intérieur ou des sociétés agrées tel que https://certificat-de-non-gage-pdf.com. Vous devez indiquer le nom du titulaire actuel de la carte grise, l’immatriculation du véhicule et sa date de première mise en circulation. Vous obtiendrez immédiatement votre certificat sous format PDF que vous pouvez imprimer ou télécharger.

A noter que ce certificat officiel concerne uniquement les véhicule immatriculé en France.

Combien de temps est valable le certificat de non-gage ?

La durée de validité d’un certificat de non-gage en France est généralement de 15 jours à partir de sa délivrance. Cela signifie que le certificat reste valable pendant cette période pour attester de l’absence de gage sur le véhicule concerné.

Il est important de noter que la validité du certificat de non-gage peut varier en fonction des préfectures ou des sous-préfectures. Certaines peuvent accorder une validité plus longue, mais cela dépend des règles spécifiques de chaque administration.

Il est donc recommandé de fournir un certificat de non-gage récent lors d’une transaction de véhicule pour garantir sa validité et éviter tout problème éventuel. Si le certificat est expiré, il est préférable de demander un nouveau certificat avant de finaliser la vente ou l’achat du véhicule. Idéalement, demandez un certificat datant de quelques jours maximum (3 ou 4 jours) avant la cession du véhicule.